Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SANG0522082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522082D/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.