Décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0710236S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/30/SOCO0710236S/jo/article_35

Texte n°8

Article 35


Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.