Article 3
Le classement de la trésorerie restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/BUDR0503038A/jo/article_3
Texte n°5