Arrêté du 21 décembre 2005 portant mise en oeuvre de la journée de solidarité au ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0600001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/DOMA0600001A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.