Article 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/JUSJ0590021D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1708/jo/article_14
Texte n°57
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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