Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0411990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SOCF0411990D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1277/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Pour l'année 2004 et dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.