Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)

Version INITIALE

NOR : AGRF0602250A

Texte n°83

Article 1


Les dispositions des avenants n° 17 (Journée de solidarité) et n° 18 (Prévoyance) du 6 avril 2006 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.