Arrêté du 10 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 8534)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502521A

Texte n°67

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 23 du 6 juillet 2005 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.