Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : MCCL0757932D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/MCCL0757932D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1343/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le département du Lot est retenu en application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée pour expérimenter la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.