Décret du 26 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : INTI0751992D

Texte n°50

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.