Arrêté du 9 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/BUDR0603037A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.