Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTA0600267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/INTA0600267D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1482/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.