Arrêté du 17 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/BUDR0503022A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.