Article 2
Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : INTA0500549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500549A/jo/article_2
Texte n°2