Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500561D/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.