Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
NOR : ECOP0500243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500243D/jo/article_5
Texte n°16