Décret n° 2003-26 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle

Version INITIALE

NOR : INDI0200688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/INDI0200688D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-26/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.