Arrêté du 26 juin 2002 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0201365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRP0201365A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2001-2002 dans les conditions du présent arrêté.
Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).