Décret du 5 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOP0200086D/jo/article_18

Texte n°3

Article 18


L'article 25 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »