Décret du 5 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOP0200086D/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Pascal Rigaud, administrateurs civils, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »