Article 28
La présente loi est applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0000178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/article_28
Texte n°1
La présente loi est applicable à Mayotte.
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