Décision n° 2002-131 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association La Gabrielle

Version INITIALE

NOR : CSAX0201131S

Texte n°160

Article 1


L'association La Gabrielle est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.