Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220274D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie-Andrée Guyot, conservatrice en chef du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.