Article 10
En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0200225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/INTE0200225D/jo/article_10
Texte n°4
En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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