Décret du 1er octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/INTE0200225D/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.