Décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0205491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/PRMX0205491D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-489/jo/article_annexe1

Texte n°1

Annexe


A N N E X E


Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1° Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement.
2° Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
3° Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif.
4° Chef du service de documentation.