Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale

Version INITIALE

NOR : DEFP0201093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/DEFP0201093A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Les autorités dont relèvent les membres du conseil central sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.