Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100927D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.