Décret n° 2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0222292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/SANS0222292D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1059/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Au chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 543-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 543-6-1. - L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. »