Article 4
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/DEFP0301178A/jo/article_4
Texte n°19
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.
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