Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221886D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221886D/jo/article_18

Texte n°28

Article 18


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.