Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national

Version INITIALE

NOR : DEFP0201192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFP0201192D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-446/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.