Cour d'appel de Rennes

Président de chambre : M. Jean-Luc Moignard, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bastia.

Juge placée auprès du premier président : Mlle Claude Vicard, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.

Substitut du procureur général : M. Pierre Avignon, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rennes.

Substitut placé auprès du procureur général : M. Thierry Lescouarc'h, auditeur de justice.