Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMG0370004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/PRMG0370004A/jo/article_2
Texte n°3