Article 33
Il est créé, dans la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un titre II intitulé : « Des demandeurs d'asile », comportant les articles 10 et suivants de ladite loi.
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
NOR : INTX9700112L