Article 10
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »
Décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
NOR : ESRS0768691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/ESRS0768691D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1551/jo/article_10
Texte n°43