Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOCD0768720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/2/IOCD0768720A/jo/article_3.

Texte n°14

Article 3


L'arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.