Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros.
L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du logement et de la ville
NOR : MLVC0767081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MLVC0767081A/jo/article_2
Texte n°33