Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVU0755832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/DEVU0755832A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le livre III de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Le chapitre IV du titre Ier est intitulé : « Protection des occupants ».
II. - Les chapitres II, V, VI et VII du titre Ier et le chapitre V du titre III sont abrogés.