Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007

Version INITIALE

NOR : ECES0758609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECES0758609A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.