Décision du 10 octobre 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSN0721931S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/10/SJSN0721931S/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents dix jours au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote ou qu'il dépose, contre récépissé, au secrétariat de la directrice générale, au plus tard jusqu'à l'heure d'ouverture du scrutin. L'enveloppe n° 3, acheminée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.