Décision du 10 octobre 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSN0721931S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/10/SJSN0721931S/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale du CNG et elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions. A l'expiration de ce délai, la directrice générale affiche, dans les quarante-huit heures, les modifications apportées à la liste électorale. Pendant trois jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. La directrice générale statue dans les quarante-huit heures. A l'issue de ces délais, la liste électorale est close.