Article 3
Le CPEDER grands prédateurs n'est pas exclusif des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
NOR : AGRF0767525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/AGRF0767525A/jo/article_3
Texte n°13