Arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2007

Version INITIALE

NOR : SJSH0761063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/SJSH0761063A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


La dotation annuelle de financement du service de santé des armées, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2007, à 382 105 633,51 euros.