Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Version INITIALE

NOR : SJSG0761632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSG0761632A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les médecins qui, pour le compte de l'administration, procèdent aux examens médicaux prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.