Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)

Version INITIALE

NOR : MTST0757743A

Texte n°56

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 23 février 2007 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.