Décision n° 2007-0608 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général du Lot-et-Garonne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Lot-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : ARTL0700093S

Texte n°29

Article 1


Le conseil général du Lot-et-Garonne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département du Lot-et-Garonne.