Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 août 2007 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
NOR : AGRS0763807S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/29/AGRS0763807S/jo/article_2
Texte n°20