Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 septembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCFP0765888S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/21/BCFP0765888S/jo/article_3
Texte n°48