Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTSS0758084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758084D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1080/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du même code, après les mots : « aux articles R. 532-3 à R. 532-7 », sont ajoutés les mots : « après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R. 532-3 ».