Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du même code, après les mots : « aux articles R. 532-3 à R. 532-7 », sont ajoutés les mots : « après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R. 532-3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0758084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758084D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1080/jo/article_3
Texte n°9
Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du même code, après les mots : « aux articles R. 532-3 à R. 532-7 », sont ajoutés les mots : « après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R. 532-3 ».
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