Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SJSS0755684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/SJSS0755684A/jo/article_snum1

Texte n°23


A N N E X E
(3 inscriptions)


Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
La prévention des dysplasies de haut grade du col de l'utérus (CIN 2/3), des cancers du col de l'utérus, des dysplasies de haut grade de la vulve (VIN 2/3) et des verrues génitales externes (condylomes acuminés) dus aux Papillomavirus Humains de type 6, 11, 16 et 18 :
- des jeunes filles âgées de 14 ans ;
- et des jeunes filles et jeunes femmes âgées de 15 à 23 ans qui n'auraient pas eu de rapports sexuels, ou au plus tard dans l'année suivant le début de leur vie sexuelle.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 11/07/2007 texte numéro 23